Conditions Générales du Service

Conditions générales de prestation de service d'inscriptions
et d'engagements en ligne au 1er Janvier 2014


Article 1 : Acceptation des conditions générales d'utilisation

Avant d'utiliser les services d'inscription du portail "engage-sports.com", l'utilisateur doit d'abord accepter les présentes conditions. L'utilisateur ne pourra pas utiliser les services d'inscription s'il n'en a pas au préalable accepté les conditions. L'acceptation des conditions résultera du clic par l'utilisateur dans l'interface d'inscription ou de l'utilisation effective du service en ligne.

Article 2 : Données personnelles - Droit d'accès et de rectification
L'utilisateur peut visiter le portail "engage-sports.com" sur Internet sans avoir à décliner son identité et à fournir des informations personnelles le concernant. Cependant, demander des informations nécessaires pour traiter les inscriptions aux compétitions/manifestations peut s'avérer nécessaire. L'utilisateur peut consulter et/ou modifier en ligne toutes ses données personnelles.
Les informations vous concernant et les adresses électroniques soumises ne sont jamais cédées à des tiers et ne sont utilisées que par les organisateurs et notre support pour le bon fonctionnement du portail "engage-sports.com".
Ces portails, ainsi que le traitement des données nécessaires au bon fonctionnement des services proposés aux internautes, font l'objet de la déclaration de conformité n°1374340 auprès de la CNIL.

Article 3 : Propriété intellectuelle
L'intégralité du portail "engage-sports.com" est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. L'ensemble relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés par leurs déposants respectifs, y compris pour les documents textuels, iconographiques et photographiques.

Article 4 : Objet et tarif des services proposés
La société "engage-sports.com", inscrite au Registre du Commerce des Sociétés de Grenoble sous le N° 513 256 024 propose aux sportifs les moyens électroniques pour s'inscrire via internet à des manifestations et/ou compétitions sportives. Le portail "engage-sports.com" simplifie grandement le travail administratif des organisateurs de manifestations et/ou compétitions sportives en facilitant l'inscription des participants. Ils apportent aussi à leurs utilisateurs sportifs compétiteurs ou non des services supplémentaires gratuits en ligne (calendrier personnel détaillé, résultats, palmarès, espace personnel de publication, mise en relation, etc...).
Le tarif de chaque inscription est spécifique à chaque compétition/manifestation. Il comprend les frais d'inscription dûs à l'organisateur ainsi que les frais de gestion du service automatisé proposé par le portail "engage-sports.com" remplaçant, entre autres, tous les frais postaux.

Article 5 : Conclusion d'une inscription en ligne
Avant de confirmer une inscription, l'utilisateur en vérifie tous les détails : Compétition/manifestation, discipline, catégorie, prix total d'engagement et corrige d'éventuelles erreurs.
Le récapitulatif d'inscription porté à la connaissance de l'utilisateur comprend tous les éléments nécessaires à ces vérifications. La commande d'inscription sera conclue définitivement lorsque l'utilisateur aura matériellement réitéré l'acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Le portail d'inscription adresse à l'utilisateur, par voie électronique, un accusé de réception de son inscription. Cette formalité donne à l'utilisateur la certitude que son intention de s'inscrire a bien été prise en compte et a été transmise à l'organisateur de la compétition/manifestation.
Seul l'organisateur de la compétition/manifestation possède le droit de transformer une demande d'inscription en engagement définitif. Le portail "engage-sports.com" ne pourra pas être tenu responsable en cas de rejet de l'inscription par l'organisateur de la compétition/manifestation.

Article 6 : Modes de règlement
Les tarifs d'inscription sont indiqués en euros. Le règlement s'effectue à la commande par :
- Carte bancaire via le système sécurisé Cyberplus de la Banque Populaire.
- Chèque envoyé directement au club (le n° de commande communiqué par l
e portail "engage-sports.com" est à inscrire au dos du chèque).
- Virement bancaire
adressé directement sur le compte de l'organisateur (le n° de commande communiqué par le portail "engage-sports.com" est à inscrire dans le libellé du virement).

Article 7 : Annulation et remboursement
En cas de rejet de l'inscription de l'utilisateur par l'organisateur de la compétition/manifestation, le montant des frais d'inscription est remboursé.

De même, en cas d'annulation de la compétition/manifestation, le montant des frais d'inscription de l'organisateur est remboursé.

Le portail "engage-sports.com" ne peut être tenu responsable du rejet de l'inscription ou de l'annulation de la compétition/manifestation. Ayant dans tous les cas rendu ses services, un montant forfaitaire de 1 euro par inscription sera retenu aux opérations de remboursement pour compenser les frais du service automatisé et les frais bancaires liés.
Dans une inscription classique par voie postale, la poste ne rembourse jamais les 2 enveloppes et les 2 timbres utilisés...

Article 8 : Droit de rétractation
En application de l'article L121-20-2 du code de consommation, en validant sa commande pour s'inscrire immédiatement à une compétition/manifestation, l'utilisateur renonce expressément au délai de rétractation de 7 jours ouvrables.

Article 9 : Loi applicable
Les parties conviennent que les présentes sont soumises au droit français. Toutes les contestations doivent être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Grenoble par application de l'article 47 du Code de Procédure Civile.